Compte rendu des travaux du Conseil des ministres du mercredi 15 septembre 2010:Des mesures pour règlementer les prêts et avances accordés par l’Etat

Le conseil des ministres s’est tenu le mercredi 15 septembre 2010 en séance ordinaire à partir de 09 heures 00 sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Blaise COMPAORE, Président du Faso, Président du conseil des ministres.

Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, autorisé des missions à l’étranger et procédé à des nominations.

I. DELIBERATIONS

I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Le conseil a examiné et adopté six (06) rapports.

Le premier rapport est relatif à l’examen et à l’adoption du guide méthodologique d’élaboration des politiques sectorielles.

Le présent guide méthodologique est un outil d’appui à la planification, au suivi et à l’évaluation axé sur les résultats des politiques sectorielles. Il inclut dorénavant le budget programme dans la conception des politiques conformément aux nouvelles directives du cadre harmonisé de gestion des finances publiques de l’UEMOA.

L’adoption du présent guide permet la mise en cohérence des agrégats macro-économiques avec les différents cadres de références dont l’Etude nationale prospective-Burkina 2025 (ENP), le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP), la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD).

Le deuxième rapport est relatif à une demande d’autorisation de passation de marchés par la procédure de gré à gré pour le suivi de l’exécution des marchés de travaux et de fournitures d’équipements sur financement PPTE et PDDEB, exercice 2006 et 2007.

La présente requête fait suite à des prestations supplémentaires exécutées par l’Agence AGEM-Développement, bénéficiaire du contrat pour le suivi de l’exécution des marchés de travaux et de fournitures d’équipements sur financement PPTE et du PDDEB.

Au terme de ses délibérations, le conseil a marqué son accord pour la passation du marché avec l’Agence AGEM-Développement sur la base du taux négocié qui passe de 3,5% à 2,75% des honoraires liés aux prestations supplémentaires.

Le conseil a donné instruction aux ministres concernés de faire diligence pour préserver l’efficacité du suivi de l’exécution desdits marchés.

Le troisième rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un décret portant modalités de gestion des prêts et avances consentis par l’Etat sur la base de l’ordonnance n°69-047 du 18 septembre 1969 et de la loi de finances n°006-2003/AN du 24 janvier 2003.

Ces lois de finances fixent le montant du plafond de prêts pour l’année ainsi qu’elles en définissent les bénéficiaires.

L’analyse de la situation des prêts et avances au 31 décembre 2009 fait ressortir des difficultés de recouvrement liées au non respect des dispositions contractuelles de la part des bénéficiaires et à l’insuffisance de la réglementation.

L’adoption du présent décret vise à corriger ces insuffisances et à faire des propositions de mesures pour un traitement efficient des prêts et avances accordés par l’Etat à des personnes morales et physiques.

Le quatrième rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de prêt conclu le 22 juillet 2010 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet d’Aménagement Hydro agricole du Liptako-Gourma phase 3 Extension au Burkina Faso.

Le conseil a en outre adopté un décret portant ratification dudit accord de prêt.

Le présent projet a pour objet la consolidation et la réhabilitation des barrages de Gazandouré et de Lalgaye, la construction des barrages de Ziou et de Gourgou ainsi que l’aménagement de 177 hectares en aval et de 115 hectares en amont desdits barrages pour la production de riz et les cultures maraîchères. Ce projet vise l’atteinte de la sécurité alimentaire et la réduction de la pauvreté dans notre pays.

Le montant du prêt s’élève à sept milliards cinq cent millions (7 500 000 000) de F CFA.

La durée du prêt est de vingt sept (27) ans avec un différé de neuf (09) ans.

Le cinquième rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un décret portant renforcement de l’efficacité de la gestion des projets et programmes et de leur impact sur le développement.

Le gouvernement avec ses partenaires ont initié de nombreux projets de développement dans le but de renforcer les capacités de mise en œuvre des politiques économiques permettant d’apporter des solutions aux besoins des populations.

Cependant, la mise en œuvre des projets et programmes n’a pas toujours permis d’insuffler une dynamique suffisante pour permettre d’atteindre les objectifs visés en termes d’impact sur le développement. Afin d’atteindre des résultats probants, une nouvelle approche dans la conception des projets et programmes nécessite que l’accent soit mis sur la gestion, le suivi et l’évaluation.

Au regard du choix axé sur la culture des résultats, l’adoption du présent décret permettra l’organisation d’assemblées régionales, des évaluations de performance des projets et programmes au sein des départements ministériels ; elle doit en outre aboutir à la tenue d’assemblées plénières. Le sixième rapport est relatif à l’examen des mesures de renforcement des capacités et des performances des directeurs de l’Administration et des finances (DAF), des Personnes responsables des marchés et directeurs des marchés publics, acteurs clefs dans l’élaboration, l’exécution et le contrôle du budget des institutions, des ministères et de façon générale de tout administrateur de crédit.

Des audits réalisés dans ce cadre ont identifié des insuffisances et ont fait des propositions dont une organisation type qui spécifie les tâches avec une transparence et une responsabilité dans la gestion, l’instauration de structures de concertation, l’évaluation annuelle des performances dans les fonctions de DAF, DMP et PRM et la mise en place d’un mécanisme d’encouragement des agents méritants.

L’adoption de ces différentes mesures permettra aux institutions et ministères de disposer d’acteurs performants dans l’élaboration, l’exécution et le contrôle des budgets.

I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Le conseil a examiné et adopté un décret relatif à la naturalisation de quatre vingt cinq (85) personnes ayant sollicité la nationalité burkinabè.

Au terme de ses délibérations, le conseil a marqué son accord pour la naturalisation des personnes remplissant les conditions définies par les articles 163 et 179 du Code des personnes et de la famille. Le conseil adresse ses félicitations aux nouveaux citoyens burkinabè et les exhorte à cultiver et à développer les valeurs d’intégrité et de solidarité, vertus cardinales de notre peuple.

I.3. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE, DE LA PROMOTION DE L’ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT

Le conseil a examiné et adopté un projet de loi portant réglementation des professions de l’expertise nationale.

L’adoption du présent projet de loi vise une meilleure organisation de l’exercice du métier d’expertise nationale caractérisé par une prolifération de bureaux d’études, de conseils ou d’agences d’expertise et de consultants indépendants à la faveur du désengagement de l’Etat de certains secteurs.

Le nouvel environnement économique qui mobilise de plus en plus d’acteurs exige la création d’un répertoire et des références propres à chaque structure afin de permettre une professionnalisation de ces corps de métiers émergents et une saine concurrence.

L’adoption du présent projet de loi permettra la définition des conditions d’exercice de cette expertise, sa réglementation et surtout la création du corps de métier de l’expertise d’entreprise, du corps de métier de l’expertise individuelle et de leur structure faîtière.

I.4. AU TITRE DU MINISTERE DES POSTES ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Le conseil a examiné et adopté deux (02) rapports.

Le premier rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un décret portant modalités d’établissement et de contrôle des tarifs des services de communications électroniques.

Le présent décret est pris en application de la loi N°061-2008/AN du 27 novembre 2008 qui règlemente les réseaux et les services du secteur.

Aux termes de ce décret, les opérateurs établissent librement les tarifs applicables à leurs services avec l’encadrement de l’Autorité de régulation afin de maintenir les coûts des prestations abordables au profit des usagers.

L’adoption du décret permet la mise en application des dispositions de la loi y relative.

Le second rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un décret portant définition des procédures applicables à la gestion du spectre des fréquences radioélectriques.

Le présent décret est pris en application de la loi N°061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et services de communication électroniques au Burkina Faso.

L’utilisation de fréquences radioélectriques en vue d’assurer soit l’émission, soit l’émission et la réception de signaux est soumise à une assignation préalable par l’Autorité de régulation dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires en conformité avec le Plan national d’attribution des bandes de fréquences.

L’adoption du présent décret permettra la mise en application des dispositions de la loi ci-dessus référencée et de l’acte additionnel n°4 de la CEDEAO relatives à la gestion des fréquences.

Avant de lever sa séance à 14 H 50, le conseil a entendu des communications orales et procédé à des nominations.

II – COMMUNICATIONS ORALES

II.1 : le ministre de la Culture, du tourisme et de la communication a fait au conseil une communication relative au XXIIe congrès de l’Union catholique internationale de la presse (UCIP) qui s’est ouvert à Ouagadougou le mardi 14 septembre 2010 sous le très haut patronage de S. Exc. M. le Président du Faso. La rencontre regroupe plus de cinq cent (500) participants venus des cinq continents autour du thème Les médias au service de la justice, de la paix et de la gouvernance dans un monde d’inégalité et de pauvreté. Le Président du Faso a salué la tenue de cette importante rencontre dans notre pays et ce pour la première fois en Afrique.

II.2. Le ministre de la Culture, du tourisme et de la communication a par ailleurs informé le conseil de la tenue de la VIIe édition du Salon international du tourisme et de l’hôtellerie de Ouagadougou (SITHO) du 27 septembre au 03 octobre 2010 sous le thème Tourisme et traditions.

Cette manifestation internationale qui coïncide avec la commémoration du cinquantenaire de l’indépendance de notre pays offrira des opportunités d’affaires aux participants et assurera une bonne visibilité aux produits touristiques de notre pays. En marge du SITHO, se tiendra un séminaire régional organisé en partenariat avec l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) autour de la problématique de la contribution du tourisme à l’éradication de la pauvreté.

III – NOMINATIONS

III.1. MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Monsieur Adama SANOU, Mle 33 325 E, inspecteur des impôts, 1ère classe, 10e échelon, est nommé directeur des moyennes entreprises du Centre (Ouagadougou) ;

Monsieur Bakankan OUATTARA, Mle 41 594 F, inspecteur des impôts, 1ère classe, 9e échelon, est nommé directeur des moyennes entreprises des Hauts-Bassins (Bobo-Dioulasso) ;

Monsieur Auguste Wilfrid Servais OKOKO, Mle 44 064 B, inspecteur des impôts, 1ère classe, 8e échelon, est nommé directeur du Centre d’impôt de Baskuy-Sud ;

Monsieur Koudougou ZIDA, Mle 39 647 E, inspecteur des impôts, 1ère classe, 2e échelon, est nommé directeur provincial des impôts du Zoundwéogo (Manga) ;

Monsieur Joël DIPAMA, Mle 50 061 C, inspecteur des impôts, 1ère classe, 6e échelon, est nommé directeur provincial des impôts du Sanguié (Réo) ;
Monsieur Robert SOULAMA, Mle 54 664 T, inspecteur des impôts, 1ère classe, 4e échelon, est nommé directeur provincial des impôts du Passoré (Yako) ;

Monsieur Pascal DAMA, Mle 43 104 W, inspecteur des impôts, 1ère classe, 1er échelon, est nommé directeur provincial des impôts de la Komandjari (Gayéri) ;

Monsieur Raoul KY, Mle 47 693 U, inspecteur des impôts, 1ère classe, 6e échelon, est nommé directeur provincial des impôts du Boulgou (Tenkodogo).

III.2. MINISTERE DE LA CULTURE, DU TOURISME ET DE LA COMMUNICATION

Monsieur Amidou Paul BAMOGO, Mle 212 401 E, conseiller des affaires culturelles, 1ère classe, 1er échelon, est nommé directeur provincial de la Culture, du tourisme et de la communication des Balé (Boromo) ;

Monsieur Moctar SANFO, Mle 117 275 J, technicien supérieur de musée, 1ère classe, 2e échelon, est nommé directeur provincial de la Culture, du tourisme et de la communication du Ganzourgou (Zorgho) ;

Monsieur Sibiri YELKOUNI, Mle 29 054 G, instituteur certifié, 1ère classe, 8e échelon, est nommé directeur provincial de la Culture, du tourisme et de la communication du Passoré (Yako) ;

Monsieur Mahamadou ADIAWOURABOU, Mle 45 419 N, instituteur certifié, 1ère classe, 4e échelon, est nommé directeur provincial de la Culture, du tourisme et de la communication du Nahouri (Pô) ;

Monsieur Abdou SAWADOGO, Mle 38 938 D, instituteur certifié, 1ère classe, 3e échelon, est nommé directeur provincial de la Culture, du tourisme et de la communication du Bam (Kongoussi) ;

Monsieur Ollo OUSSE, Mle 30 681 G, instituteur certifié, 1ère classe, 9e échelon, est nommé directeur provincial de la Culture, du tourisme et de la communication de la Bougouriba (Diébougou).

III.3. MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES

Monsieur Souleymane PINDE, Mle 84 774 E, ingénieur d’élevage, 1ère classe, 4e échelon, est nommé directeur du renforcement des capacités des acteurs ;

Monsieur Yamba KABORE, Mle 26 914 V, ingénieur d’élevage, 1ère classe, 12e échelon, est nommé directeur de l’aménagement de l’espace pastoral ;

Monsieur Crépin Nazinwob SOME, Mle 206 992 E, ingénieur d’élevage, 1ère classe, 1er échelon, est nommé directeur de la sécurisation de l’espace pastoral.

Le ministre de la Culture, du tourisme et de la communication_Porte-parole du gouvernement

Filippe SAVADOGO/Commandeur de l’Ordre national

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